Comprendre la loi Hamon pour résilier après 12 mois : préavis, remboursement, modèle de lettre et génération PDF immédiate.
La loi Hamon permet de résilier son assurance auto ou habitation après 12 mois, sans frais ni pénalité. Voici comment l’utiliser et le modèle de lettre associé.
Le document généré reste un modèle informatif. Vérifiez vos conditions contractuelles et joignez les justificatifs demandés par votre assureur.
Article L113-15-2 du Code des assurances : après 12 mois, résiliation à tout moment avec un préavis d’un mois. L’assureur doit rembourser la partie de prime non consommée.
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance (loi Hamon) n° 1234567
Contrat souscrit depuis plus de 12 mois. Merci de résilier sous un mois et d’envoyer une confirmation écrite.
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